Enseigne ou préenseigne ? A première vue, cette question peut paraître anodine cependant elle revient régulièrement dans les mails que vous m’envoyez ! Cela signifie bien que la différence n’est pas si clair à votre esprit ! Et c’est bien normal vu les derniers changements opérés par l’Etat pour les distinguer ^^ C’est pourquoi, nous allons revenir aujourd’hui sur cette thématique et découvrir comment arriver à distinguer l’ enseigne ou préenseigne plus facilement !  Découvrir quel rôle joue chacune d’entres elles ? Quelles sont leurs caractéristiques ?… Et comment sont-elles définies juridiquement parlant !

A quoi servent l’enseigne ou la préenseigne ?

Qu’elles soient installées à l’entrée des villes comme la pré-enseigne ou directement sur le bâtiment de l’entreprise comme l’enseigne , ces deux supports de communication ont pour objectif d’informer sur la présence d’une entreprise et de son activité afin que cette dernière soit facilement identifiable pour ses clients ! Enseigne ou préenseigne, toutes deux ont une présence indispensable pour toute entreprise souhaitant se développer !

Enseigne ou préenseigne ? 2 notions définies par le code de l’environnement !

Au départ, ces deux notions sont définit au sein du code de l’environnement dans l’article L. 581-3 en les définissant de la façon suivante :

ENSEIGNE COMMERCIALE :  » Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce  »

  • On peut donc parler d’enseigne lorsqu’on désigne toute inscription de type logo, texte ou image apposé sur la façade d’un bâtiment quel qu’il soit (immeuble, entrepôt, maison….).
  • Cependant attention, l’ensemble de ces inscriptions doivent absolument faire référence à l’activité qui est exercée au sein de ce bâtiment pour être considéré comme un enseigne.
  • D’un point de vue publicitaire, la présence d’une enseigne pour une entreprise, un commerce ou tout autre professionnel est indispensable, car elle permet aux clients et aux potentiels visiteurs de ce dernier d’identifier rapidement la présence de leur boutique ou entreprise. L’enseigne fait donc office de véritable panneau publicitaire !

PREENSEIGNE COMMERCIALE :  » Constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée. « 

  • Comme pour l’enseigne, la préenseigne désigne les divers visuels promouvant une entreprise, à la différence notable que comme son nom l’indique, la pré-enseigne est positionnée avant l’enseigne elle-même.
  • Elle prend généralement la forme d’un petit panneau publicitaire sur pieds et est installée bien souvent à l’entrée des villes ou avant les grands carrefours. Ce sont typiquement ces petits panneaux informatifs indiquant la proximité d’un centre commercial, d’une station-service, d’un camping….
  • Son installation est libre dans les agglomérations > 10000 habitants sous réserve des conditions liées aux dimensions du panneau.
  • Hors agglomération ou dans les agglomérations < 10000 habitants en revanche, on parlera de préenseignes dérogatoires. Son installation y est règlementée, répondant à des conditions spécifiques que nous verrons un peu plus bas.

Enseigne ou présenseigne, au départ la différenciation semble plutôt clair, pourtant, au quotidien les deux supports peuvent être facilement confondus, selon les arguments et les affichage des uns et des autres, c’est pourquoi le conseil de l’Etat à décidé d’apporter quelques précisions complémentaires.

Enseigne ou pré-enseigne : une nouvelle définition apportée par le conseil d’Etat !

Enseigne ou préenseigne ? Selon les cas de figure, il n’est pas toujours évident de distinguer ces deux notions, c’est pourquoi le conseil d’Etat a apporté une nouvelle définition pour définir ces dispositifs et distinguer ces deux supports publicitaires plus distinctement l’un de l’autre.
Qu’est ce qui a déclenché ce réajustement ? La redéfinition de l’enseigne et de la pré-enseigne par le Conseil d’Etat fait suite à un cas de figure bien spécifique à savoir les « enseignes » publicitaires de la Pharmacie Matignon.

Les faits :

  • La pharmacie Matignon avait fait installer 3 croix lumineuses de pharmacie à distance de sa devanture principale.
  • Les 3 croix étaient en fait positionnées sur les 3 autres côtés de façade du bâtiment où elle était installée donnant ainsi sur 3 autres rues. Sauf que cette amas de panneaux lumineux n’a pas forcément plu à tout le monde, questionnant sur l’affichage abusive des enseignes publicitaires.
  • Le patron a quant à lui définit cet affichage en expliquant qu’il s’agissait là simplement d’enseignes ! Cependant peut-on considérer ces dernières comme enseigne ou préenseigne ?

La décision du conseil d’Etat :

  •  » Il résulte de ces dispositions que ne peut recevoir la qualification d’enseigne que l’inscription, forme ou image apposée sur la façade ou devanture du lieu même où s’exerce l’activité, tandis que doit être regardée comme une préenseigne toute inscription, forme ou image qui, se dissociant matériellement du lieu de l’activité, indique sa proximité à l’attention du public (…)la société requérante fait valoir que ces croix étaient apposées sur un même immeuble d’angle donnant sur la rue Jean Mermoz, le rond-point des Champs-Elysées et l’avenue Matignon, la cour n’a pas commis d’erreur de droit en estimant que les croix en cause constituaient des préenseignes et non des enseignes, dès lors que, pour l’application de l’article L. 581-3 du code de l’environnement, l’immeuble mentionné au 2°; sur lequel est apposée une enseigne désigne la façade ou devanture où s’exerce l’activité, et non l’ensemble de bâtiments, délimité par une ou plusieurs voies publiques, dans lequel est installé l’établissement (…) « 
  • Retrouvez ici le texte juridique rédigé par le conseil d’Etat du 04 mars 2013 apportant une nouvelle définition de l’ enseigne ou préenseigne.
  • Ainsi au vu du jugement, seule la croix installée sur la devanture principale de la pharmacie a été considérée comme une enseigne et toutes les autres croix sont alors considérées comme des pré-enseignes, ce qui juridiquement parlant induit bien plus de contraintes et de réglementation au même titre que l’affichage de panneaux publicitaires, mais ça c’est un autre débat !! ^^

Interdiction des pré-enseignes : vers la suprématie des enseignes publicitaires ?

Les préenseignes dérogatoires ne concernent que les préenseignes dans les agglomérations < 10000 habitants ou les préenseignes hors agglomération ! Or depuis la loi Grenelle du 12 juillet 2010, leurs statut a été révisé, réduisant fortement le champ des activités pouvant être signalées par ces pré-enseignes à l’entrée et dans les villes.

Le but ? Réduire au maximum la pollution visuelle de nos campagnes dû à une surabondance de panneaux publicitaires à l’entrée et dans les villages français.

Du coup, depuis le 13 juillet 2015, seules les préenseignes dérogatoires autorisées désignent :

  • des activités en relation avec la fabrication / vente de produit du terroir par des entreprises locales
  • des activités culturelles
  • des monuments historiques, classés ou inscrits ouvert à la visite

ASTUCE : Les préenseignes dérogatoires d’opérations et de manifestations exceptionnelles mentionnées à l’art L.581-20 du code de l’environnement sont aussi temporairement autorisées, à savoir celles à caractère culturel ou touristique.

Afin de les distinguer d’un panneau publicitaire et pour harmoniser visuellement leur affichage, les pré-enseignes dérogatoires doivent répondre depuis la loi du 13 juillet 2015, à des normes techniques d’affichage spécifiques. Je me suis amusée à tout vous regrouper voici ce que cela donne :

  • elles doivent afficher des couleurs, formes et dimensions bien distinctes aux panneaux de signalisation routière afin de ne pas les confondre avec ces derniers ! ( article R. 418-2-II du code de la route )
  • elles ne peuvent afficher de flèches ou de kilométrages . ( article R. 418-2-I du code de la route )
  • ni ne contenir de signes de type idéogrammes ou de logotypes qui sont utilisés dans le cadre de la signalisation routière. ( article R. 418-4 du code de la route )
  • elles sont obligatoirement de forme rectangulaire et ne peuvent avoir une hauteur supérieure à 2,20m et ce même si la présenseigne est composée de deux pré-enseignes.
  • enfin et pas des moindres, lorsque les pré-enseignes sont visibles depuis les routes nationales, départementales ou communales qui ne sont pas désignées comme « route express « , elles peuvent être implantées à une distance inférieure à 20m de la chaussée. Elles doivent être installées hors du domaine public et à 5m au moins du bord de la chaussée. ( article R. 418-6 du code de la route )

ASTUCE : Retrouvez l’arrêté ministériel du 23 mars 2015 sur les préenseignes dérogatoires ici et toute la règlementation sur la publicité extérieure ici.

Pour conclure, que ce soit pour l’installation d’une enseigne ou préenseigne , une autorisation auprès du maire doit être réalisée en amont, n’oubliez donc pas de l’effectuer si vous ne voulez pas vous faire taper sur les doigts ! Son installation doit répondre au règlement local sur la publicité extérieure (TLPE ) ainsi qu’aux normes environnementales régit par le code de l’environnement (loi grenelle).
Au fil des règlementations et ajustement la définition et les caractéristiques des enseignes et préenseignes se font plus précises. Ainsi « l’immeuble » ne peut plus constitué à lui seul le cadre juridique pour désigner une enseigne, mais seul la façade ou la devanture principale où est exercée l’activité constitue le seul repère juridique pour sa mise en place! Cet ajustement juridique a certes d’un côté précisé la définition d’une enseigne publicitaire, cependant il induit désormais de nouveaux questionnements sur les préenseignes qui se rapprochent désormais plus des affichages extérieures que sont les panneaux publicitaires ! Cela insinue-t-il que leur règlementation va alors évoluer vers celle des panneaux publicitaires ? Une harmonisation de l’affichage entre ces deux supports serait effectivement plus juste cependant plus contraignant pour les pré-enseignes ! Affaire donc à suivre !

Voilà les amis j’espère que ce nouveau pavé administratif et juridique n’aura pas été trop indigeste et que la différence entre enseigne ou préenseigne est désormais plus clair à votre esprit !