Aujourd’hui nous allons revenir sur les normes d’installation d’enseigne à respecter et les démarches à effectuer pour obtenir les autorisations et installer en bonne et du forme son enseigne d’entreprise. Ne soyez pas effrayé de la longueur de l’article, mais oui malheureusement en France on aime se compliquer les choses avec de nombreuses normes et lois à respecter, mais bonne nouvelle je vous ai tout résumé ! C’est parti !

Quelle différence entre pré-enseigne et enseigne ?

  • PRE-ENSEIGNE – La pré-enseigne est comme son nom l’indique une sorte d’enseigne qui est apposée avant l’enseigne elle-même. A savoir qu’est désigné pré-enseigne toute inscription de type logo, texte ou image indiquant à proximité un bâtiment où s’exerce une activité déterminée. A noter qu’elles sont représentées sous formes de petits panneaux publicitaires apposé à l’entrée ou dans les villes.

    Pré-enseigne en bâche tendue

    Pré-enseigne en bâche tendue

  • ENSEIGNE – Est désigné comme une enseigne, toute inscription de type logo, texte ou image apposé sur la façade d’un bâtiment quel qu’il soit ( maison, immeuble, entrepôt….) qui fait référence à l’activité qui est exercée. L’enseigne d’entreprise permet aux clients d’identifier une boutique ou une entreprise.

    Les enseignes en bâche tendue pour votre entreprise.

    Les enseignes en bâche tendue pour votre entreprise.

Que ce soit pour l’ installation d’ enseigne ou de pré-enseigne, une autorisation auprès du maire doit être réalisée en amont. De plus son installation doit répondre aux exigences de la taxe locale sur la publicité extérieure et autre règlement local sur la publicité, ainsi qu’aux normes environnementales régit par le code de l’environnement (loi grenelle). Mais nous y reviendrons plus tard en détails sur ces deux règlementations.

Les normes d’installation d’enseigne commerciale

Comme j’ai déjà pu vous le signaler, l’ enseigne commerciale et l’ enseigne publicitaire, permettent d’être identifiable par ses clients. Son installation requiert le respect de certaines règles, imposées par l’Etat et le ministère de l’urbanisme. L’objectif apporter une cohérence territoriale, et garantir une norme de sécurité pour tous.

Conditions d’installation d’enseigne d’entreprise

  • L’enseigne d’entreprise :
    – peut prendre diverses formes ( enseigne à lettres, panneau dibond, enseigne en bâche tendue …)
    – doit être en bon état. Le chef d’entreprise est chargé de l’entretien de son enseigne commerciale. (Si celle-ci est défaillante, il est dans l’obligation de la remettre aux normes.)
    – ne doit pas être une entrave à la signalisation de la sécurité routière ni à la circulation.
    – doit être démontée et supprimée dans les 3 mois suivant la fermeture et la cessation de l’activité. (Sauf si elle a été désigné comme intérêt historique, artistique ou pittoresque)

Emplacements autorisés pour l’enseigne d’entreprise

  • L’enseigne d’entreprise (article R581-60 et article R581-64) :
    – peut être installée perpendiculairement ou parallèlement à la façade d’un bâtiment.
    – peut être installée sur la toiture d’un bâtiment.
    – peut être installée sur la clôture autour d’un bâtiment.
    – peut être installée sur le sol directement, de type enseigne au sol.
    – peut être installée sur le garde-corps d’un balcon ou d’une fenêtre hors saillie >25cm.
    – peut être installée sur un auvent et marquise de moins d’1m de haut.

Selon les installations, pensez à vous renseigner auprès de la marie, car certaines installations doivent obtenir une autorisation au préalable.

Les normes d’installation d’enseigne sur façade et toiture

L’enseigne sur façade est une enseigne commerciale caractérisée par le fait qu’elle est fixée à la façade de votre bâtiment. En revanche, l’enseigne sur terrasse ou toiture est quant à elle caractérisée par le fait qu’elle est fixée au dessus de votre bâtiment. Dans les deux cas, de nombreuses autorisations sont nécessaires avant d’installer votre enseigne.

Demandes d’autorisation de l’enseigne d’entreprise sur façade ou toiture

  • Obtenir l’accord de votre bailleur :
    – Même si normalement elle est automatiquement comprise lors de l’acquisition du bail de fond de commerce. Il est toutefois recommandé d’informer votre propriétaire de votre démarche, surtout si il n’ y avait pas d’accord déjà écrit ou pré-établi.
    – Il est important de prévenir le propriétaire avant tout travaux, car il se peut qu’il y ait des clauses de copropriété à respecter (caractéristiques de l’immeuble et de son esthétique, syndic de copropriété à prévenir…).
    – On remarque que de plus en plus de propriétaires louent directement leur local commercial avec la présence déjà d’enseigne en bâche tendue (répondant déjà aux normes TLPE et syndic de copropriété…) qui permet du coup au locataire de s’installer rapidement en s’appropriant rapidement sa nouvelle enseigne pour le prix d’un remplacement de bâche ! Malin et économique !
    – Dans tous les cas vérifiez bien les clauses de votre bail et les démarches à suivre, car il serait dommage de vous engagez dans un bail ou d’avoir engager la construction d’une enseigne si vous ne pouvez l’afficher !

  • Obtenir l’accord de l’administration publique :
    Si vous respectez les conditions d’installations ( à lire ci-dessous ), l’installation de votre enseigne est autorisée ! Petit bémol tout de même, certaines communes ont tout de même intégré des contraintes supplémentaires aux normes nationales déjà imposées. Il s’agit du Règlement Local de Publicité (RLP), pensez donc à le consulter, si il existe, il est généralement associé au Plan Local d’Urbanisme (PLU).

    L’installation d’enseigne d’entreprise nécessite des demandes d’autorisations :
    – si l’enseigne est à faisceau laser.
    – si l’enseigne est située dans une commune couverte par un Règlement Local de Publicité (RLP).
    – si l’enseigne doit être installée sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques (ou à moins de 100m).
    – si l’enseigne doit être placée sur un monument naturel (arbre) ou dans un site classé ( parc national, réserve naturelle, zone protégée …).

Conditions d’installation d’enseigne commerciale sur façade ou toiture

  • L’enseigne sur façade :(article R581-60 et R581-63 )
    – peut être installée parallèlement ou perpendiculairement à la façade du bâtiment.
    – ne doit pas dépasser les limites du mur du bâtiment sur lequel elle est fixée.
    – ne doit pas constituer une saillie > 25cm du bâtiment sur lequel elle est fixée.
    – ne doit pas couvrir plus 15% de sa surface totale (vitrine comprise)
    – peut couvrir jusqu’à 25% de sa surface totale si façade < 50m2

  • L’enseigne sur toiture ou terrasse est autorisée sous conditions : (article R581-62)
    – si plus de la moitié du bâtiment est utilisé pour cette activité.
    – si la façade est < 15m, la hauteur max de l’enseigne est de 3m
    – si la façade est > 15m, la hauteur max de l’enseigne est de 1/5e de la façade (limite max de 6m)
    – réalisée sous forme d’enseigne à lettres ou signes découpés seulement. (sans panneau de fond, sans fixation apparente… )
    – la surface cumulée de toutes les enseignes figurant sur cette toiture ne peut excéder 60m2.

Les normes d’installation d’enseigne au sol ( panneau publicitaire)

L’enseigne d’entreprise fixée au sol est pourrait-on dire le panneau publicitaire. Comme toutes les enseignes en France elle subit des conditions spécifiques quand à son installation. A noter que les normes d’installation sont régit par les articles du code de l’environnement.

  • Hauteur max d’une enseigne fixée au sol : (article R581-64)
    – Pour une largeur < 1m, sa hauteur max est de 8m.
    – Pour une largeur > 1m, sa hauteur max est de 6m50
  • L’ emplacement d’une enseigne fixée au sol : (article R581-64 et R581-65)
    – Si superficie < 1m2, son nombre n’est pas limité ( enseigne de type stop trottoir).
    – Si superficie > 1m2, elle doit être fixée à min 10m de l’immeuble, entrepôt…
    – Si l’enseigne se situe dans une agglomération < 10 000 habitants, sa superficie max sera de 6m2.
    – Si l’enseigne se situe dans une agglomération > 10 000 habitants, sa superficie max sera de 12m2
    – Si l’enseigne fait office de séparation entre 2 propriétés, elle doit être fixée au sol à une distance min de la moitié de sa hauteur.
    (ex : Si vous souhaitez installer un panneau publicitaire sur pieds de 1m50X3m, celui si devra être implanté à 50cm min du sol )

Les normes d’installation d’enseigne temporaire

Une enseigne temporaire est comme son nom l’indique mis en place pour une durée déterminée. Voyons ensemble dans quels cas elle peut être mise en place.

  • L’enseigne temporaire est utilisée : (article R581-68)
    – pour annoncer la tenue d’opérations commerciales exceptionnelles d’une durée < à 3 mois. (soldes, promotions, liquidation…)
    – pour annoncer la tenue de travaux publics, opération immobilière d’une durée > à 3 mois. (chantier, location, vente…)
    – pour annoncer la tenue de manifestations culturelles et touristiques exceptionnels.

  • L’enseigne temporaire peut être installée :
    – 3 semaines avant la manifestation, mais doit être enlevée 1 semaine maximum après la fin de la manifestation.
    – en hauteur de type enseigne murale, avec une surface et hauteur libre (pour manifestations culturelles et opérations commerciales)
    – au sol de type panneau publicitaire, avec des dimensions max de 1m de haut pour 1m50 de large pour les agglomérations < 10 000 habitants et hors agglomération.
    – au maximum 4 panneaux d’enseignes temporaires par manifestation.
    – les enseignes temporaires de type immobilière scellée ou fixée au sol ne peuvent excéder une surface max de 12m2.

Décrets, lois et formulaires

Pour récapituler, voici tous les textes de lois et décrets concernant la règlementation sur les enseignes qui vous seront utiles, et qui m’ont servit à vous résumer tout ce tralala juridique. Elles sont régulièrement mises à jours ou modifier. Pour plus d’informations sur les normes d’installation des enseignes commerciales, n’hésitez pas à consulter aussi vos mairies au service urbanisme.

Normes et lois qui définissent les normes d’installation des enseignes

Formulaires d’autorisations d’installation des enseignes

  • Cerfa n° 14708*01 – Demande d’autorisation pour l’installation d’une publicité, enseigne ou pré-enseigne.

Sachez qu’un seul formulaire peut être utilisé pour déclarer jusqu’à 3 enseignes ! Ca évite la paperasse. Au delà, vous devez de nouveau faire une demande !

Voilà vous savez désormais tout sur les normes d’installation d’enseigne quel quelle soit, je n’ai plus qu’à vous souhaiter bonne installation et bon business!

By |2017-09-21T13:04:56+00:00février 6th, 2016|Taxe sur les enseignes|6 Comments

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6 Comments

  1. Stephane 8 mai 2016 à 17 h 33 min ␣- Répondre

    Quel travail ! merci Mace pour ce résumé très bien construit, cela va grandement me servir ! Bonne continuation et bon blog.

    • Mace 8 mai 2016 à 18 h 58 min ␣- Répondre

      Merci pour ton retour Stéphane ! Cela fait chaud au coeur ! Très bonne installation et bon affichage ! 😉

  2. Bernard 18 septembre 2016 à 10 h 35 min ␣- Répondre

    Très bon travail ! merci.

    • Mace 18 septembre 2016 à 17 h 01 min ␣- Répondre

      Merci Bernard pour ton commentaire ! Bonne affichage ! ^^

  3. Laurent 6 décembre 2016 à 15 h 20 min ␣- Répondre

    Top ! merci mace ! Super résumé !

    • Mace 6 décembre 2016 à 19 h 05 min ␣- Répondre

      Merci Laurent pour ton retour !

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