Qui doit payer la TLPE ? A quelques jours de la deadline pour déclarer sa TLPE , certains me demandent si cette taxe locale sur la publicité extérieure est obligatoire? Si oui, qui concerne t elle vraiment ?
Afin donc d’éclairer toutes ces questions, j’ai donc décider aujourd’hui de vous faire un petit rappel sur la règlementation concernant la TLPE ! Nous verrons quelles sont les démarches à effectuer pour faire sa déclaration de TLPE et quel est le budget quel faut prévoir pour l’anticiper ! C’est parti ! ^^

Petit rappel sur ce qu’est la TLPE

La TLPE ou Taxe Locale sur la Publicité Extérieure est une taxe qui s’applique sur les affichages publicitaires présents sur et autour de votre entreprise, boutique ou restaurant. Seuls les panneaux publicitaires visibles des voies publiques sont taxés.

  • la TLPE est gérée de manière indépendante par les communes. Toutes les communes ne l’appliquent pas forcément. C’est au bon vouloir de chacune.
  • Le montant de la TLPE est fixée par les communes sur une base donné par l’état. Soyons honnête, la TLPE est généralement appliquée par les communes car cela leur permet d’ avoir des liquidités supplémentaires.
  • Si la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) décide d’appliquer la TLPE, cette dernière doit avoir été mise en place avant le 1er juillet pour être applicable à partir du 1er janvier suivant auprès des entreprises de la commune.

LE SAVIEZ-VOUS ? La fiscalité TLPE regroupe deux anciennes taxes locales à savoir la TSA et la TSE. Elle a été mis en place par l’Etat suite à la Loi de modernisation de l’Economie (n°2008-776) du 4 août 2008 mais qu’il est rentré en application le 1er janvier 2009.


Qui doit payer la TLPE ?

Qui doit payer la TLPE ? La grande question, en fait les supports publicitaires concernés par la TLPE sont classés en 3 grandes catégories (cf article L.2333-7 du CGCT) :

  • LES SUPPORTS PUBLICITAIRES : et qui est susceptible de contenir/d’afficher une publicité. (Cf l’article L 581-3 du code de l’environnement sur la définition exact du terme publicité).
  • LES ENSEIGNES AU MUR : qui met en avant toute inscription, forme ou image concernant l’entreprise. Elle est apposée sur le mur d’un établissement et fait référence à l’activité qui s’y exerce.
  • LES PRE-ENSEIGNES DIRECTIONNELLES : qui stipulent via toute inscription, forme ou image la proximité de l’entreprise, le commerce ou l’établissement touristique qui exerce l’ activité indiquée.

ASTUCE : En gros, pour s’en rappeler facilement il faut savoir que la TLPE taxe les supports publicitaires qui promeut votre activité et qui sont fixes et visibles sur l’espace public et ouvert à la circulation publique. ^^ Vous avez encore un doute, je vous laisse relire mes dossiers thématisés sur la TLPE et les affichages publicitaires que vous retrouverez ici


Comment faire sa déclaration de TLPE ?

Maintenant que l’on sait qui doit payer la TLPE , il est temps de passer à l’étape de déclarer sa TLPE.

  • Pour cela vous devez aller vous renseignez directement auprès de la commune sur lequel se situe votre entreprise. En mairie un agent vous donnera alors directement le formulaire de déclaration pour déclarer votre TLPE.
  • Si vous venez juste de vous installer il se peut aussi que vous ayez la visite d’un agent de la commune qui vienne directement vous prévenir. Mais honnêtement ce cas de figure est plutôt rare, surtout si vous êtes dans une grosse commune.

BON A SAVOIR : La TLPE peut évoluée au fil des années, certaines communes peuvent décider soudainement de l’appliquer, et d’autres qui l’appliquaient déjà de l’augmenter. C’est pourquoi il est conseillé de se tenir informer chaque année de son coût pour pouvoir anticiper les frais à venir si vous devez la payer.


Quand déclarer sa Taxe Locale sur la Publicité Extérieure ?

La déclaration de TLPE doit se faire tous les ans ! C’est notamment pourquoi je vous écris cet article aujourd’hui ! Pour les retardataires, si vous n’avez pas encore déclarer la TLPE de votre entreprise sachez qu’il ne vous reste plus que quelques jours. Elle doit être fait avant le 1er mars 2018.

De manière plus globale, il existe deux cas de figure pour savoir quand déclarer la TLPE de son entreprise :

  • Avant le 1er mars de l’année en cours : si votre entreprise et ses supports publicitaires sont en place au 1er janvier 2018.

  • 2 mois après votre installation : si votre entreprise et ses supports publicitaires sont en place après le 1er janvier 2018. La mairie calculera alors votre taxe qui commencera au début du mois suivant leur installation.

Maintenant que l’on sait qui doit payer la TLPe et quand réaliser sa déclaration, sachez que généralement le paiement de la TLPE est quant à lui attendu à compter du 1er septembre de l’année d’imposition, à réception du titre de recette. Dans tous les cas, je vous recommande fortement d’aller faire un tour auprès de votre mairie et de vous renseigner sur les procédures à suivre et leur deadline puisque n’oubliez pas que chaque mairie se gère de manière autonome. Il peut donc y avoir quelques changements d’une commune à l’autre.

J’ai oublié de faire ma déclaration de TLPE !

  • Patatra ! Vous avez oublié de faire votre déclaration avant le 1er mars 2018 , les agents territoriaux se feront alors un plaisir de venir sur place et voir ce que vous avez mis en place sans vous prévenir. Ils jugeront eux-même quels sont les supports imposables par la TLPE concernant votre entreprise et vous enverront ensuite le coût de votre TLPE à payer !
  • Attention si vous êtes dans ce cas là, sachez que parfois il peut y avoir des surprises et pas forcément en votre faveur car certaines communes vous imposerons alors des pénalités et ces dernières peuvent être à savoir jusqu’à 4 fois le montant de votre TLPE !

Je vous conseille donc les amis de ne pas attendre de recevoir la lettre de la commune qui peut être salées ! Mais au contraire d’anticiper et d’aller vous renseigner directement auprès de la mairie où se trouvera votre entreprise afin de récupérer au passage tous les éléments nécessaires pour savoir à partir de combien de superficie de m2 vous êtes imposable.
Idéal pour éviter les dépenses superflues et créer alors votre affichage publicitaire sur-mesure et surtout en fonction de votre budget ! 😉


BON A SAVOIR : Grâce au président Macron, sachez que si vous avez oublié de déclarer votre taxe, faire jouer « le droit à l’erreur/l’oubli ». Vous pourrez alors rectifier le tir sans avoir des sanctions supplémentaires à payer. Merci Manu ! ^^


Comment budgéter ma taxe TLPE ?

Maintenant qu’on maitrise l’ensemble des étapes, pour anticiper ma déclaration de TLPE, en tant que chef d’entreprise je suis sure que vous préférez anticiper sur le budget à prévoir à l’avenir pour payer la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure ! Bonne nouvelle, je me suis procurée le dernier tableau officiel de l’Etat (mis à jour le 07 décembre 2017) sur les tarifs de la TLPE 2018. Ne me remerciez pas c’est cadeau ! 😉

* ou dans une commune jusqu’à 49 999 habitants appartenant à un EPCI de plus de 50 000 habitants

** ou dans une commune de plus de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de plus de 200 000 habitants

Source : www.service-public.fr

Ce tableau est là à titre informatif afin d’anticiper un minimum sur les éventualités fiscales du paiement de la TLPe au sein de votre commune, mais n’oubliez pas que la TLPE peut varier d’une commune à l’autre, puisque les communes sont totalement indépendante dans la gestion de cette taxe. Elle peuvent donc aussi l’augmenter au delà de la base fixée par l’état.

Comment maitriser ma publicité face à la TLPE ?

La TLPE est une taxe qui s’applique par m2 et par an, sur sa superficie dite « utile » de ses supports publicitaires. Donc seule la superficie publicitaire peut être taxé et non l’encadrement de votre support ! ^^
Et c’est là que cela devient intéressant de se tourner vers l’affichage publicitaire modulable que sont les supports en bâche tendue. Je m’explique.

  • Les entreprises utilisent les panneaux publicitaires (murales, sur pieds ou mobiles) tout autour de leur établissement pour promouvoir leurs produits (promos, soldes….) mais aussi leurs établissement. Grâce à leur système de renouvellement de bâche facile, les supports de bâches publicitaires deviennent un vrai atout pour communiquer car ils permettent de facilement renouveler votre com et de manière plus économique qu’un panneau en dur où il faudrait tout arracher.
  • De plus, en utilisant les affichage publicitaires en bâche tendue , seule la bâche sera taxée par la TLPE si sa surface cumulée est >7m2. Du coup, si votre commune décide soudainement d’augmenter la TLPE d’une année sur l’autre vous pouvez aussi facilement réadapter votre cadre publicitaire à la bonne taille, puisque ces supports ne sont pas soudés. Pensez à réadapter la bâche à la nouvelle taille. Pratique et économique comparé au dibond où il faut tout changer.

Voici quelques photos du produit en situation :

Pour conclure, maintenant que vous savez qui doit payer la TLPE et quelles sont les démarches à effectuer, il ne vous reste plus qu’à filer faire votre déclaration avant le 1er Mars auprès de la mairie où se trouve votre entreprise si vous ne l’avez pas encore fait. 😉
Voilà les amis maintenant que la TLPE n’a plus de secret pour vous, n’hésitez pas à me laisser en com vos expériences sur le sujet ! Cela peut être utile aux autres!

Bon affichage les amis et à très vite sur le blog!

Sources & articles de lois:

– Article 171 de la loi de modernisation de l’Economie n°2008-776 du 4 août 2008

– Articles L.2333-6 à L.2333-16 du Code général des Collectivités Locales

– Articles L.581-1 à 45 et R 581-1 à 88 du Code de l’Environnement traitant de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes

Source image : Enseigne bâche

By |2018-02-19T17:32:42+00:00février 19th, 2018|Taxe sur les enseignes|0 commentaire

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