Bonjour les amis, aujourd’hui je vous ai préparé un dossier spécial sur la règlementation des enseignes commerciales. En effet, vous êtes nombreux à me poser régulièrement la question sur ce que l’on peut faire ou ne pas faire. Je vais donc tenté de vous donner des éléments afin de compléter vos recherches sur la législation des enseignes. 🙂

C’est parti, place à l’aspect technique et juridique sur la législation enseigne !

LEGISLATION ENSEIGNE – 5 règlementations sur les enseignes commerciales à connaitre.

Voici donc un premier aperçu des éléments pratiques sur la législation enseigne à respecter lorsque vous vous lancer.

N’oubliez pas que l’ensemble de ces informations sont données à titre informatif, elles peuvent donc évoluer au fil des lois, décrets et années. Et oui, c’est l’Etat français et surtout l’administration française. 🙂
Pensez donc à chaque fois, à vous référer à votre commune ou préfet d’attache. Une enseigne commerciale bien affichée oui, mais en respectant la loi s’il vous plait. ^^

  • Les enseignes scellées au sol ou directement installées sur le sol sont-elles soumises à une règle de densité ?

OUI – Mais uniquement s’il elles sont >1m2. Je m’explique toutes les enseignes (qu’elles soit neuves ou non) et qui sont >1m2, selon l’Art. R.581-64 alinéa 3, sont limitées en nombre à un dispositif placé le long de chacune des voies ouvertes à la circulation publique bordant l’immeuble où est exercée l’activité signalée.

  • Les enseignes lumineuses sont-elles soumises à une obligation d’extinction nocturne ?

OUI – Depuis la mise en place de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 et de son article 36 qui règlemente l’affichage publicitaire. Elle impose l’extinction des enseignes lumineuses entre 1h et 6h du matin dès lors que son activité est terminée, et ce, quel que soit son lieu d’implantation. Pour tous les détails je vous laisse lire la législation enseigne dans l’Art. R581-59 alinéa 3. 🙂

  • Une grande surface commerciale vendant des biens culturels peut-elle comporter des enseignes en toiture dont la surface cumulée est supérieure à 60m2 ?

NON – Bien tenté mais non. 🙂 Je m’explique, malgré que l’établissement vende des biens culturels, on ne peut considérer l’établissement commercial comme un établissement culturel pour autant. ^^ Du coup selon l’arrêté du 02 Avril 2012 du Ministère de la Culture et l’Art. R.581-62 alinéa 5, la surface cumulée des enseignes de toiture d’un même établissement ne doit pas excéder 60m2 point final.


ASTUCE : Besoin d’un petit rappel sur les enseignes ? Retrouvez mon dossier explicatif ici.


  • Les enseignes apposées sur les murs latéraux d’une surface unitaire de 60m2 d’un commerce sont-ils soumis à la règle des 15% de surface cumulée ?

OUI – Selon l’Art. R.581-63 alinéa 1, dès lors que des murs accueillent des enseignes, ils sont considérés comme des façades commerciales. Notez aussi, que les enseignes lorsqu’elles sont fixées, ne doivent pas dépasser la limite de l’égout du toit.

  • Les enseignes apposées sur une façade commerciale d’une surface de 40m2 peuvent-elles avoir une surface de 15m2 ?

NON – Dans ce cas, la surface maximale des enseignes commerciales ne peut dépasser 25% de la surface de la façade commerciale, ce qui fait 10m2 dans ce cas là. Envie d’aller plus loin ? Je vous laisse découvrir tous les détails de la législation enseigne dans l’Art. R581-63 alinéa 2.


BON A SAVOIR : Dans tous les cas, le document CERFA 14798*01 de demande d’autorisation d’enseigne est le seul document administratif légal sur l’ensemble du territoire.


Voilà pour aujourd’hui, en tout cas je tiens à saluer le travail de fourmis qu’ont réalisé Philippe Zavoli et Thierry Vlimant pour nous éclairer du mieux que possible sur l’étendue des possibilités et des affichages autorisés en Publicité.
Retrouvez tous les détails et informations sur la législation enseigne dans le Guide pratique sur La règlementation de la publicité extérieure réalisé par le Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie d’ Avril 2014 – Pour le télécharger c’est ici . Source : www.developpement-durable.gouv.fr

REGLEMENTATION ENSEIGNE – Retrouvez l’ensemble des dossiers techniques sur les enseignes

Maintenant que vous avez pu découvrir ces 5 premiers aspects de la législation enseigne, sachez qu’il existe encore de nombreuses lois et décrets qui complètent cette règlementation sur l’affichage des enseignes commerciales.

Si je vous dis TLPE, loi de règlementation sur l’extinction des enseignes lumineuses, ou encore décret de mise en place d’une publicité sur terrain privé….et j’en passe, vous devez vous souvenir des nombreux dossiers que j’ai déjà eu l’occasion de traiter avec vous au fil du temps. ^^

Cependant, pour ceux qui ne les ont pas vu, ou qui ont besoin d’un petit rappel, retrouvez ici l’ensemble des dossiers techniques sur les différentes taxes et législations sur les enseignes. Bonne lecture les amis 😉


LE SAVIEZ-VOUS ? Malgré l’extinction obligatoire des enseigne lumineuse après la cessation de leur activité, notez que seul les enseignes lumineuse de garde et donc d’urgence ont le droit de rester allumé exceptionnellement, afin de pouvoir les repérer plus facilement. (vétérinaire de garde, pharmacie de garde…)


Voilà, j’espère que ce dossier très technique et administratif ne vous a pas trop dégoûté ! Mais c’est important aussi de se pencher sur ces aspects là surtout au vue du nombre de messages que je reçois chaque jour sur ces questions.
Maintenant que la législation enseigne a moins de secret pour vous, sachez que je prépare prochainement le même style de dossier mais cette fois-ci sur les affichages publicitaires. Et non ce n’est pas la même chose. ^^
En attendant je vous laisse le temps de digérer celui là. 🙂 A très vite les amis, bon affichage et bonne communication !

Sources images : Alex Holyoake

By | 2018-10-02T12:19:13+00:00 octobre 8th, 2018|Affichage publicitaire, Taxe sur les enseignes|0 commentaire

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