Comme promis, aujourd’hui je vous ai préparé un nouveau dossier spécial sur la législation de l’affichage publicitaire. En effet, vous êtes nombreux à me poser régulièrement la question sur ce que l’on peut faire ou ne pas faire en ce qui concerne l’affichage de votre publicité. Je vais donc tenter de vous donner des éléments afin de compléter vos recherches sur la règlementation et la législation de l’affichage publicitaire.
C’est parti, place à l’aspect technique et juridique sur la législation de l’affichage publicitaire ! Prenez des notes ! 😉

LEGISLATION PUBLICITE – 5 règlementations sur l’affichage publicitaire à connaitre.

Voici donc un premier aperçu des éléments pratiques sur la législation de l’affichage publicitaire à respecter lorsque vous vous lancez.
N’oubliez pas que l’ensemble de ces informations sont données à titre informatives, elles peuvent donc évoluer au fil des lois, décrets et années. Et oui, c’est l’Etat français et surtout l’administration française ! 
Pensez donc à chaque fois, à vous référer à votre commune ou préfet d’attache. Un affichage publicitaire bien affichée oui, mais en respectant la loi s’il vous plait. ^^

  • Une publicité peut-elle être installée sur le pignon d’un immeuble en cours de démolition et comportant une ouverture dont la surface unitaire est supérieure à 0,50m2 ?

OUI – Selon les articles R.581-22 et R.581-23, il est tout a fait possible de réaliser un affichage publicitaire sur un bâtiment sujet à démolition le temps que ce soit fait.

  • Peut-on installer une publicité non lumineuse sur une clôture aveugle ?

OUI – Un affichage publicitaire non lumineux peut être installé uniquement sur une clôture aveugle. Notez aussi qu’il doit être fixé à minimum 50cm du sol et que son épaisseur ne peut excéder à 0,25m. Sur une clôture non aveugle il est interdit d’apposer toute forme de publicité.
En revanche aucune publicité lumineuse ne peut être fixée et affichée sur des clôtures quelles qu’elles soient (aveugles ou pas) selon l’Art.581-36-4°.

  • Une publicité scellée au sol (dont la surface unitaire est <4m2 ) peut-elle être implantée dans une agglomération <10 000 habitants et ne faisant pas partie d’une unité urbaine >100 000 habitants ?

NON – Si l’agglomération choisie est <10 000 habitants et que cette même agglomération ne fait pas partie d’une unité urbaine >100 000 habitant, il est interdit de mettre un affichage publicitaire. Et ce qu’il soit scellé au sol ou implanté directement dans le sol ! Non c’est non ! ^^


ASTUCE : Besoin d’un petit rappel sur la règlementation des enseignes commerciales ? Retrouvez mon dossier technique ici.


  • Est-il possible d’installer une publicité scellée au sol, si elle est installée sur une unité foncière qui se situe à moins de 10m en avant du plan du mur, qui contient la fenêtre d’un immeuble d’habitation implanté sur cette même unité foncière ?

OUI – Selon l’Art. R.581-33, la règle des 10m ne se calcul que par rapport à une baie située sur un fond voisin.

  • Peut-on mettre sur chacun des flancs de son véhicule publicitaire, un dispositif publicitaire de 12m2 ?

NON – Selon l’Art. R.581-48 alinéa 3, il est possible de réaliser un affichage publicitaire sur son véhicule cependant sur une surface totale de 12m2 !

Voilà pour aujourd’hui, en tout cas je tiens à saluer le travail de fourmis qu’ont réalisé Philippe Zavoli et Thierry Vlimant pour nous éclairer du mieux que possible sur l’étendue des possibilités et des affichages autorisés en Publicité.
Retrouvez tous les détails et informations sur la législation de l’affichage publicitaire dans le Guide pratique sur La règlementation de la publicité extérieure réalisé par le Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie d’ Avril 2014 – Pour le télécharger c’est ici . Source : www.developpement-durable.gouv.fr

REGLEMENTATION ENSEIGNE – Retrouvez l’ensemble des dossiers techniques sur les enseignes

Maintenant que vous avez pu découvrir ces 5 nouveaux aspects techniques sur la législation de l’affichage publicitaire, sachez qu’il existe encore de nombreuses lois et décrets qui complètent cette règlementation sur l’affichage publicitaire comme la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure par exemple.

En effet, la TLPE ou encore d’autres décrets de mise en place d’une publicité sur terrain privé existent et son soumis eux aussi à une réglementation strict…. Pensez à jeter un oeil sur les différents dossiers déjà traiter dans le blog pour être incollable et vous afficher en toute tranquillité. 😉

Pour ceux qui auraient besoin d’une piqure de rappel, retrouvez l’ensemble des dossiers techniques en cliquant ici. Bonne lecture les amis !

Voilà, j’espère que ce dossier très technique et règlementaire ne vous a pas trop donné mal à la tête, mais c’est important aussi de se pencher sur ces aspects là surtout au vu du nombre de retours que vous me faîtes.
Maintenant que la législation sur l’affichage publicitaire a moins de secret pour vous, je n’ai plus qu’a vous souhaiter un bon affichage publicitaire les amis ! A bientôt !

Source image : Viktor Hanacek